Open scope DEEE : ce qui a changé dans la réglementation depuis le 15 août 2018

Les producteurs d’équipements électriques et électroniques sont tenus par la réglementation DEEE (R543-181 du Code de l’environnement) de pourvoir ou contribuer à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques au prorata des équipements qu'ils mettent sur le marché.

Le 15 août 2018, le champ des produits soumis à la filière DEEE s’est ouvert à de nouveaux équipements électriques et électroniques. En conséquence, certains produits vont se voir concernés par la réglementation en vigueur et leurs producteurs devoir se mettre en conformité.

Cette extension du champ d’application au 15 août 2018 était prévue dès l’origine dans la Directive 2012/19 du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

L’annexe II de la Directive 2012/19 prévoyait une application en deux temps :

• Une application à une liste indicative d’ EEE pour une période transitoire, du 13 août 2012 au 14 août 2018 ;
• Et, à compter du 15 août 2018, une application des dispositions de la directive à TOUS les EEE.

Ecologic propose aux producteurs une solution de mise en conformité avec la réglementation DEEE fondée sur une inscription au registre de l’Ademe,
Un barème des éco-contributions calculé pour assurer la collecte et le recyclage des produits auprès des consommateurs ou des détenteurs finaux et des services opérationnels couvrant l’ensemble du territoire national sont disponibles auprès d'Ecologic.