L’Identifiant Unique (IDU), un numéro de référence pour les producteurs, metteurs sur le marché
Le contexte réglementaire
Conformément à article L541-10-3 de la loi AGEC du 10 février 2020, avec une prise d’effet au 1er janvier 2022, tout producteur/metteur sur le marché d’une REP (Responsabilité élargie du producteur) devra désormais s’enregistrer auprès de Syderep, afin de recevoir son numéro d’identifiant unique. L’article R541-173 du décret REP précise les modalités de délivrance et d’utilisation de l’IDU.
Pourquoi un identifiant unique et format
Ce numéro est la preuve que le producteur/metteur sur le marché est bien référencé au registre pour une filière, comme l’y oblige la réglementation et pour toutes les filières REP.
Pour l’ADEME, l’IDU sert à identifier les producteurs en système individuel et les producteurs adhérents à un éco-organisme qui sont éligibles à la redevance annuelle, et à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de REP qui incombent à ces producteurs.
Quel format pour ce numéro
Il est composé de plusieurs éléments ;
- L’immatriculation actuelle SYDEREP (numéro FR suivi de 6 chiffres)
- Un « tiret bas »
- Un code à 2 chiffres représentant la filière REP
- Un code à 4 caractères randomisé
Exemple : FR123456_43PLRZ
Important : un producteur aura autant de numéro IDU que de filières auxquelles il est inscrit.
Comment obtenir son numéro d’identifiant unique et sous quel délai
La génération de l’IDU sera automatique sur le registre Syderep à partir du 3 janvier 2022 pour tous les producteurs inscrits avant le 15 décembre 2021.
Ecologic mettra à disposition l’IDU de chaque adhérent dans l’Extranet prod, rubrique « Mon compte », chaque adhérent pourra alors le récupérer. Pour toute nouvelle adhésion, Syderep génère l’IDU sous 48h après enregistrement d’Ecologic.
Les obligations de communication de l’IDU
L’IDU doit apparaitre dans les Conditions Générales de Vente du producteur ou, lorsqu’il n’en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l’acheteur.
Tout producteur disposant d'un site internet communique son IDU dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Place de marché et vendeurs tiers
Une place de marché pourvoie ou contribue à la prévention et à la gestion des déchets sauf si les tiers pour lesquels elle facilite la vente ont déjà rempli leurs obligations.
La place de marché revêt donc le statut de producteur :
- Si elle met sur le marché sous sa marque,
- Pour les quantités qu’elle met sur le marché à la place de tiers, SAUF si elle détient la preuve qu’ils ont déjà rempli leurs obligations, c’est-à-dire s’ils détiennent un IDU pour la(les) filière(s) concernée(s).
Les obligations de la place de marché
- Doit tenir un registre des IDU des tiers à jour avec les mentions précisées article R541-167 décret REP
- Doit fournir un relevé des ventes chaque année aux éco-organismes qui en font la demande, article R541-168
- Doit mentionner les informations de reprise de produits usagés à l’acheteur mis en place par le tiers ou par la place de marché avant que la vente soit réalisée
Supports et FAQ Ademe
Pour tout complément d’information rendez-vous sur le site de l'Ademe "SYDEREP"
Ou découvrez ICI la FAQ de l'Ademe sur ce sujet