Distributeurs : rappel de vos obligations légales
Vous êtes distributeur ?
En votre qualité de « distributeur », vous êtes donc concerné par la Responsabilité Élargie du Producteur
Le principe de la Responsabilité Élargie du Producteur est le suivant : celui qui fabrique, qui distribue un produit ou qui importe un produit doit prendre en charge sa fin de vie.
Le distributeur, au même titre que les producteurs, doit ainsi participer à l'organisation et à la mise en place de solutions de collecte, de réutilisation ou de recyclage appropriées pour les produits distribués.
À noter que : seul le premier metteur sur le marché est concerné par cette obligation de contribuer au financement et à la gestion de la fin de vie des équipements qu'il met sur le marché, soit en adhérant à un éco-organisme, soit en mettant en place un système individuel. Si vous êtes distributeur ET metteur sur le marché, vous êtes concerné par cette obligation.
Qu'est-ce qu'un distributeur ? Suis-je concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes :
- un point de vente
- une enseigne
- un grossiste
- une centrale d'achat,
- une grande surface à dominante alimentaire,
- une grande surface spécialisée,
- un magasin de proximité,
- une entreprise de vente à distance (vendeur à distance, vendeur tiers, place de marché, e-commerçant)...
Est considéré comme distributeur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre commercial des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur et soumis à l'obligation de reprise en application de l'article L541-10-8 du Code de l'environnement
Que dit la loi ? Quelles sont mes obligations ?
Selon la loi, tout distributeur est dans l'obligation de :
- Gérer et/ou contribuer à la fin de vie des équipements mis sur le marché (seulement si vous êtes premier metteur sur le marché)
- Afficher l'éco-contribution (pour les filières où l'affichage est obligatoire)
- Appliquer les solutions de reprise 1 pour 1 et pour 0
- Informer le consommateur sur ces solutions de reprise de manière très claire, évidente et lisible, ainsi que l'existence des différents Bonus Réparation.
- Faire enlever les déchets d'équipements collectés par un éco-organisme ou un prestataire en contrat avec un éco-organisme
Autant de mesures pour préserver la planète et l'environnement !
Gérer et/ou contribuer à la fin de vie des équipements
Qui est concerné ?
Appliquer la reprise 1 pour 1 et 1 pour 0
Définition légale et nature de l'obligation
Découvrez nos outils de communication
Découvrez nos solutions de collecte et d'enlèvement
L'obligation de gestion ou contribution à la fin de vie des équipements
Vous devez adhérer si vous êtes distributeur ET premier metteur sur le marché
Selon le Code de l'environnement, article R543-174
I. – 1° Est considérée comme producteur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance telle que la vente par correspondance, internet ou téléphone :
- a) Est établie en France et fabrique des équipements sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer des équipements et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque en France ;
- b) Est établie en France et revend, sous son propre nom ou sa propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme "producteur" lorsque la marque du producteur figure sur l'équipement conformément au a ;
- c) Est établie en France et met sur le marché, à titre professionnel, des équipements provenant d'un pays tiers ou d'un autre Etat membre ;
- d) Est établie dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers et vend en France des équipements par communication à distance directement aux ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages.
Une personne qui assure exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement n'est pas considérée comme "producteur", à moins qu'elle n'agisse aussi comme producteur au sens des a à d.
2° (Abrogé).
II. – On entend par :
1° "Mise sur le marché" : la première mise à disposition d'un produit sur le marché, à titre professionnel, sur le territoire national ;
2° "Mise à disposition sur le marché" : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
Adhérer à Ecologic
Vous pouvez adhérer à Ecologic et nous vous accompagnerons sur vos démarches de mise en conformité :
- pour vous inscrire sur SYDEREP, le registre national de l'ADEME,
- pour vos déclarations de mises sur le marché,
- pour vous maintenir informé des actualités sur les nouvelles lois et la réglementation en vigueur
⚠️ Vous n'êtes pas concerné par l'obligation d'adhérer si vous n'êtes pas ni producteur ni premier metteur sur le marché.
Afficher les consignes de tri
L'obligation de reprise 1 pour 1 ou reprise 1 pour 0
En tant que distributeur, vous avez l’obligation de proposer à vos clients
- « la reprise 1 pour 1 », c'est-à-dire un service de reprise d'un équipement, gratuitement, en échange de l'achat d'un équipement neuf
- et « la reprise 1 pour 0 », c’est-à-dire un service de reprise d'un équipement, gratuitement, sans obligation d'achat.
Et ce, en magasin et/ou en ligne si vous vendez sur Internet.
La Reprise 1 pour 1 (1 équipement repris pour 1 équipement acheté)
Cette notion désigne l'obligation pour les distributeurs de reprendre un appareil usagé pour l'achat d'un produit équivalent neuf.
Pour en savoir plus, consultez l'Article L541-10-8
La Reprise 1 pour 0 (1 équipement repris sans acheter un équipement)
Cette notion désigne la collecte d'équipements usagés par les distributeurs, sans obligation d'achat pour les détenteurs d'équipements usagés.
Pour en savoir plus, consultez l'Article L541-10-8
Découvrez ci-dessous les règles d'application de cette obligation :
- selon les filières,
- selon la surface de vente de vos produits si vous possédez un point de vente physique,
- selon votre chiffre d'affaires si vous vendez à distance
| REPRISE 1 pour 1 | REPRISE 1 pour 0 | ||
| J'ai un magasin | |||
| ma surface de vente* est inf. à 200 m2 | ✔️ EEE ❌ ASL / ABJ |
❌ EEE ❌ ASL / ABJ |
|
| ma surface de vente est entre 200 et 400 m2 | ✔️ EEE ✔️ ASL / ABJ |
❌ EEE ❌ ASL / ABJ |
|
| ma surface de vente est sup. à 400 m2 | ✔️ EEE ✔️ ASL / ABJ |
✔️ EEE ✔️ ASL / ABJ |
|
| Je vends à distance | |||
| et mon CA est inf. à 100 K€ | ✔️ EEE ❌ ASL / ABJ |
✔️ EEE ❌ ASL / ABJ |
|
| et mon CA est sup. à 100 K€ | ✔️ EEE ✔️ ASL / ABJ |
✔️ EEE ✔️ ASL / ABJ |
*surface de vente des produits concernés
Découvrez nos solutions de collecte et d'enlèvement
Comment gérer la collecte et la reprise des équipements usagés ? Pour ce faire, nous vous proposons du mobilier de collecte, ainsi que des solutions d'enlèvement.
Vous avez un point de vente physique / un magasin
Nous vous proposons :
- du mobilier de collecte, afin que vos clients puissent déposer leurs équipements usagés
- des contenants de stockage pour votre arrière-boutique
Et un service d'enlèvement et de transport des équipements usagés collectés, pour acheminement vers des entreprises spécialisées dans le réemploi, le traitement et le recyclage
Un service sur mesure qui tient compte de vos conditions d'accueil en magasin
Vous faites de la vente à distance
Si les produits sont transportables, vous devez proposer au choix (Article R541 – 161) :
- la reprise en point de livraison
- le renvoi sans frais
- la reprise dans un point de collecte de proximité organisé (ou fait organisé) et financé par le distributeur
Si les produits sont volumineux, vous devez proposer au choix
- la reprise en point de livraison
- le renvoi sans frais
Information consommateur : l'obligation d'informer les clients sur la reprise de façon très visible
Ce n'est pas tout d'avoir des contenants de collecte ! Maintenant, il faut informer les consommateurs de l'existence de ces solutions de reprise. Et cela fait aussi partie de vos obligations légales.
Le producteur/distributeur doit, légalement, informer l'utilisateur final des modalités de reprise au moment de la commande, avant l'acte de vente. Les modalités doivent être visibles et facilement accessibles.
Bien informer les consommateurs : les points-clés à respecter !
- Information sur la reprise : visible et facilement accessible par les consommateurs avant l’acte de vente (en point de vente et/ou sur le site Internet)
- Information sur les Bonus Réparation
Pour informer vos clients, nous mettons à votre disposition des affiches explicatives sur la reprise des équipements usagés en magasin et des Bonus Réparation :
Découvrez nos outils de communication
En tant que détenteur de déchets, vous devez vous engager à les faire enlever par un éco-organisme
Afin de faire enlever les équipements déposés en magasin par les consommateurs, vous devez faire appel à des prestataires selon la loi, c'est-à-dire par les éco-organismes ou organisations en contrats validés par les éco-organismes