Les obligations réglementaires des enseignes de distribution

Les distributeurs sont toutes les personnes qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée (y compris la vente à distance), fournissent à titre commercial des équipements électriques et électroniques (EEE) aux consommateurs.

Obligations réglementaires des enseignes de distribution

Les distributeurs ont la particularité d'être, pour certains, à la fois « metteurs » sur le marché d'appareils neufs mais aussi et surtout, acteurs clés de la collecte dans le cadre de la reprise "1 pour 1" et porteurs d'un message environnemental fort auprès du grand public.

La directive européenne 2012/19/UE codifiée en droit français par le décret 2014-928, définit comme distributeur "toute personne physique ou morale dans la chaine d'approvisionnement qui met des équipements électriques et électroniques à disposition sur le marché". Cette directive prévoit l'obligation pour les distributeurs de mettre en place la reprise "1 pour 1" auprès de leurs consommateurs et la collecte "1 pour 0" pour les petits DEEE (toutes dimensions extérieures <ou= 25 cm) lorsque la surface de vente dédiée aux EEE est >ou= à 400 m². Les distributeurs doivent également rendre visible l'éco-contribution payée à l'achat d'un EEE et communiquer à ce sujet.