27 novembre 2014 : publication d'un avis aux producteurs relatif aux DEEE

le 27 novembre 2014 a été publié au Journal Officiel un Avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur des déchets d'équipements électriques et électroniques qui vient achever la transposition en droit français de la directive DEEE 2012/19/UE.                   

Un Avis qui vient complèter le dispositif de transposition de la directive 2012/19/UE

Le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés a été publié au Journal officiel de la République française le 22 août 2014. Le présent avis vient préciser certaines modalités pratiques d'application dudit décret en particulier afin d'identifier les équipements qui relèvent du champ d'application réglementaire.

Il remplace et abroge l'avis aux producteurs d'équipements électriques et électroniques publié au Journal officiel du 26 octobre 2005 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029805190