Le plan de prévention et d'éco-conception
Comment rédiger le plan de prévention et d’éco-conception ?
Le Plan de
Prévention et d'Éco-conception
Présentation générale
Qui doit rédiger un PPE ?
À qui faut-il l'adresser ?
Comment le rédiger ?
Trame et guide de rédaction
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Des questions ? Besoin d'aide ? Contactez-nous
Le plan de prévention et d’éco-conception (PPE) : une obligation pour les producteurs, issue de la loi AGEC
Selon l'article L 541-10-12 de la loi AGEC promulguée en février 2020 :
Tout producteur est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’éco-conception ayant pour objectif de réduire l'usage de ressources non renouvelables, d'accroître l'utilisation de matières recyclées, et d'accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national.
Ce plan est révisé tous les cinq ans. Il peut être individuel ou commun à plusieurs producteurs. Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d’éco-conception qui seront mises en œuvre par le producteur durant les cinq années à venir. L’éco-organisme mis en place par les producteurs peut élaborer un plan commun à l’ensemble de ses adhérents.
Les plans individuels et communs sont transmis à l’éco-organisme mis en place par les producteurs, qui en publie une synthèse accessible au public, après présentation à l'instance représentative des parties prenantes de la filière.
L'essentiel, en 5 points
- PPE : plan de prévention et d'éco-conception qui énonce les actions et objectifs visés pour réduire l'usage des ressources non renouvelables, favoriser l'usage de matières recyclées, et développer la recyclabilité des nouveaux produits
- Il doit être révisé au maximum tous les 5 ans, en incluant un bilan du plan précédent
- La confidentialité de toutes les données du PPE est garantie
- Il est à rédiger de préférence avec la trame de PPE fournie par Ecologic
- Il est à transmettre avant le 30/09/2023 (date limite initialement fixée au 31/07, repoussée au 30/09) à Ecologic, qui doit en publier une synthèse pour les pouvoirs publics et parties prenantes, et la mettre à disposition du grand public en accès libre
⚠️ Attention : Conformément à l’article L.541-9-5 du Code de l’environnement, les metteurs en marché qui ne seront pas en conformité avec leurs obligations légales encourent une sanction administrative.
En savoir plus : Consulter l’article L 541-10-12 de la loi AGEC sur legifrance.gouv.fr
Qui doit rédiger un PPE ? À qui s'adresse-t-il ?
Cette obligation concerne « tout producteur mentionné à l’article L. 541-10-1 » du Code de l’environnement. On entend par « producteur » tout « metteur sur le marché », c’est-à-dire industriels, fabricants, grossistes, importateurs ou distributeurs, sans exception relative à la typologie de producteur ni à la taille de l’entreprise.
En tant qu'éco-organisme agréé par l'État pour la prise en charge des filières à Responsabilité Élargie des Producteurs des Équipements Électriques et Électroniques, des Articles de Sport et Loisirs et des Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques, nous accompagnons nos producteurs adhérents dont les mises sur le marché correspondent à ces catégories de produits.
Vous êtes producteur donc concerné par le PPE :
- téléchargez nos trames de PPE et notre guide de rédaction (à découvrir ci-dessous !)
- transmettez-nous par e-mail le Plan de Prévention et d'Éco-conception
Si vous êtes adhérent à plusieurs éco-organismes : veuillez rédiger un plan par filière et envoyer les plans à chacun des éco-organismes auxquels vous êtes adhérents. Une partie du contenu peut être identique pour différentes filières REP.
Comment le rédiger ? Découvrez notre guide de rédaction et les trames
Ecologic propose une aide à la rédaction de ce plan :
- pour définir des actions et objectifs concrets, grâce à l'expertise des équipes en Recherche & Développement et Gestion Technique & Opérationnelle
- grâce à des outils tels que le guide de rédaction et les trames de référence, co-conçus avec les éco-organismes Leko, Screlec et Valdelia
- grâce à des webinaires d'information : >> retrouvez les replays en cliquant ici
Ce que le plan doit contenir :
Une liste des actions de prévention et d’éco-conception pour :
- réduire l'usage de matières non renouvelables
- accroître l’utilisation de matières recyclées
- accroître la recyclabilité des produits
Mais aussi, d'autres axes si pertinents : impacts durant toutes les phases du cycle de vie (fabrication, transport, usage…) ainsi que les process, outils, formations et autres dispositifs mis en place pour favoriser l'éco-conception.
À noter :
- il est recommandé d'inclure un bilan des actions menées à date
- il n'est pas nécessaire de compléter l'intégralité de la trame de manière exhaustive. Seulement une action pour chacun des 3 thèmes cités ci-dessus est obligatoire.
Notre conseil : définissez des actions que votre structure peut réellement mettre en oeuvre, de manière concrète et réaliste.
Nos outils d'aide à la rédaction du PPE :
En collaboration avec les éco-organismes Leko, Screlec et Valdelia, nous avons conçu des trames pour vous aider à la rédaction de votre plan de prévention et d'éco-conception. Vous trouverez une trame par filière, avec des exemples de leviers, objectifs et des indicateurs d'évaluation et de mesure de l'efficacité des actions mises en place. Nous mettons aussi à votre disposition, un guide de rédaction.
👉 Guide de rédaction : comment remplir la trame du PPE ?
Qu'est-ce que la prévention ? l'éco-conception ? Que peut-on indiquer comme thème, leviers, actions, objectifs ? Retrouvez les réponses à toutes ces questions dans le guide de rédaction.
Téléchargez le Guide de rédaction
👉 Trames
Vous êtes producteur d'Équipements Électriques et Électroniques :
Téléchargez la trame EEE
Vous êtes producteur d'Articles de Sport et Loisirs :
Téléchargez la trame ASL
Vous êtes producteur d'Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques :
Téléchargez la trame ABJ Th
👉 Si vous mettez moins de 10 000 unités sur le marché, nous vous proposons un "plan allégé" (à compléter en 30 minutes) :
Remplir le PPE allégé
Foire aux Questions Fréquentes
Découvrez les questions les plus fréquemment posées sur le Plan de Prévention et d'Éco-conception
Calendrier
Date limite : les plans de prévention et éco-conception sont à remettre à Ecologic avant le 30/09/2023.
⚠️ Attention : Conformément à l’article L.541-9-5 du Code de l’environnement, les metteurs en marché qui ne seront pas en conformité avec leurs obligations légales encourent une sanction administrative.
Contact
Votre plan de prévention et d'éco-conception est prêt ?
Si votre plan est terminé et bon pour envoi, transmettez-le nous à l'adresse e-mail suivante : ppe@ecologic-france.com