Juin 2012 : Création d’une nouvelle directive européenne sur les Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

Le conseil de l'Union Européenne (UE) a adopté le jeudi 7 juin 2012 la nouvelle directive relative au Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE ou D3E). Cette directive européenne (PE-CONS 2/12), vient réviser la directive initiale 2002/96/CE en vigueur depuis le 27 janvier 2003, en fixant de nouveaux objectifs plus ambitieux, tant en matière de responsabilité des producteurs, que de collecte, de réutilisation ou encore de traitement des D3E.

Il est également fait mention d'une harmonisation des déclarations de mises sur le marché des Equipements Electriques et Electroniques (EEE) visant à réduire et à simplifier la charge administrative et les procédures d'enregistrement. Enfin, ce nouveau texte réglementaire cherche à limiter les exportations illégales de déchets en provenance de l'UE et à améliorer la performance environnementale de tous les acteurs impliqués dans le cycle de vie des EEE, notamment les producteurs, les distributeurs et les consommateurs.

La Directive européenne (PE-CONS 2/12) : quatre mesures phares

Révision des objectifs de collecte des D3E

Alors que la directive 2002/96/CE imposait une performance minimum de collecte à 4kg/an/hab, la nouvelle directive fixe un nouveau mode de calcul des objectifs. Objectifs qui deviennent croissant au fil du temps. En 2016, soit quatre ans après l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, les États membres devront prendre en charge annuellement plus de 45% du poids des EEE mis sur leurs marchés nationaux. Trois ans plus tard (en 2019), ils seront sommés d'atteindre un taux de récupération de 65% des EEE mis sur le marché (ou 85% des D3E générés annuellement).

Pour Ecologic et la filière DEEE, il s'agit de confirmer la progression : en 2011, les éco-organismes DEEE ont collecté près de 7kg/hab, soit 3kg de plus que stipulé dans la directive 2002/96/CE.

Plus que six catégories de déchets au lieu des 10 préexistantes

Le Conseil a également ouvert le champ d'application de la directive en redéfinissant six catégories de déchets (en lieu et place des 10 préexistantes) correspondant à des problématiques différentes de dépollution et de traitement afin de couvrir, en principe, tous les équipements électriques et électroniques, notamment les panneaux photovoltaïques. Cet élargissement sera applicable six ans après l'entrée en vigueur de la présente directive sauf exemption par la Commission après avoir « analysé l'impact sur les entreprises et sur l'environnement ».

Renforcement de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP)

La directive réaffirme que le principe de responsabilité du producteur constitue une incitation à la conception et à la production des EEE qui permet de faciliter leur réparation, leur mise à niveau, leur réutilisation, leur démantèlement et leur recyclage.

La réutilisation, notamment du matériel informatique en fin de vie, est un enjeu majeur de la filière des D3E, c'est pourquoi Ecologic participe à de nombreux projets « solidaires », comme celui de l'Association Solidarités Numériques qui vise à réduire la fracture numérique entre les citoyens français les plus et les moins aisés.

Généralisation des points d'apport « 1 pour 0 » en distribution

Au travers de la directive D3E (PE-CONS 2/12), le conseil prévoit également des points de collecte sélective gratuits pour les utilisateurs des petits D3E (pas plus de 25cm) dans les magasins de vente au détail dont la surface de vente relative aux EEE est supérieure à 400 m2, ou dans leur proximité immédiate.

Cette nouvelle règle conforte le travail effectué par le secteur de la distribution et l'éco-organisme Ecologic depuis 2007, avec la mise en place de meubles de collecte de D3E en magasins.

Historique

« La proposition a été présentée par la Commission en Décembre 2008 (17367/12), comme une refonte de la directive D3E précédente (2002/96/CE) qui était en vigueur depuis le 27 janvier 2003. Le Parlement européen a voté sa position en première lecture (6099/11) le 3 Février 2011 et le 19 Juillet 2011, le Conseil a adopté sa position en première lecture (7906/2/11).
Le 19 Janvier 2012, suite à des contacts informels entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission, le Parlement a adopté, en deuxième lecture, les amendements à la position du Conseil (5410/12) qui reflète l'accord de compromis conclu entre les trois institutions. »