La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été voté en lecture définitive à l’Assemblée nationale et au Sénat à l’unanimité, à la suite d’une commission mixte paritaire conclusive également à l’unanimité. Cela illustre la capacité de rassemblement autour de ce texte.Cette loi issue de l’acte II du quinquennat est le fruit d’une concertation de l’ensemble des acteurs (collectivités, entreprises, ONG) lancée dès octobre 2017 et le résultat d’un consensus politique large associant l’ensemble des groupes politiques au Parlement.Elle apporte des réponses aux attentes de nos concitoyens en matière d’écologie à travers des mesures de la vie quotidienne, grâce à une écologie du concret préservant les ressources, la santé et le pouvoir d’achat, tout en permettant un développement économique et industriel sur les territoires.La loi contient plus d’une centaine de mesures qui prévoient :

de nouvelles obligations avec la création de nouvelles filières pollueur-payeur pour embarquer de nouvelles familles de produits dans l’économie circulaire (jouets, articles de sport, de bricolage, matériaux de construction, mégots, couches et lingettes, etc.) et l’exigence de transparence sur les impacts sanitaires et environnementaux des produits, sur la gestion des déchets ;
de nouvelles interdictions pour cranter des ambitions écologiques irréversibles notamment sur l’usage de plastiques à usage unique et pour lutter contre le gaspillage des produits invendus, alimentaires ou non ;
de nouveaux outils pour mieux contrôler et sanctionner les délits contre l’environnement (pouvoirs des maires renforcés pour lutter contre les dépôts sauvages, etc.), pour soutenir les entreprises dans leurs démarches d’écoconception (avec des systèmes incitatifs de type bonus-malus par exemple) et accompagner les citoyens dans de nouvelles pratiques de consommation (indice de réparabilité, information sur les perturbateurs endocriniens, simplification du geste de tri, développement de la consigne ou de vrac).

L’ensemble de ces mesures permettra de changer en profondeur les modes de production et de consommation des citoyens. Elles forment un tout cohérent qui illustre le nouveau modèle écologique que le Gouvernement souhaite construire.
L’économie circulaire, par une meilleure gestion des ressources et des déchets, par l’accent mis sur la réparation et le réemploi des produits, sur le recyclage des matériaux permet à la fois de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les impacts sur la biodiversité de diverses pollutions et de préserver et créer des emplois non délocalisables sur les territoires.
Source : Ministère de la Transition Écologique - Plan gouvernemental d'économie circulaire

LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ECONOMIE CIRCULAIRE-Document de Référence 2020

Catégorie : Procédures / guides

Type : Document

Date : 08 juillet 2021

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été voté en lecture définitive à l’Assemblée nationale et au Sénat à l’unanimité, à la suite d’une commission mixte paritaire conclusive également à l’unanimité. Cela illustre la capacité de rassemblement autour de ce texte.

Cette loi issue de l’acte II du quinquennat est le fruit d’une concertation de l’ensemble des acteurs (collectivités, entreprises, ONG) lancée dès octobre 2017 et le résultat d’un consensus politique large associant l’ensemble des groupes politiques au Parlement.
Elle apporte des réponses aux attentes de nos concitoyens en matière d’écologie à travers des mesures de la vie quotidienne, grâce à une écologie du concret préservant les ressources, la santé et le pouvoir d’achat, tout en permettant un développement économique et industriel sur les territoires.

La loi contient plus d’une centaine de mesures qui prévoient :

de nouvelles obligations avec la création de nouvelles filières pollueur-payeur pour embarquer de nouvelles familles de produits dans l’économie circulaire (jouets, articles de sport, de bricolage, matériaux de construction, mégots, couches et lingettes, etc.) et l’exigence de transparence sur les impacts sanitaires et environnementaux des produits, sur la gestion des déchets ;
de nouvelles interdictions pour cranter des ambitions écologiques irréversibles notamment sur l’usage de plastiques à usage unique et pour lutter contre le gaspillage des produits invendus, alimentaires ou non ;
de nouveaux outils pour mieux contrôler et sanctionner les délits contre l’environnement (pouvoirs des maires renforcés pour lutter contre les dépôts sauvages, etc.), pour soutenir les entreprises dans leurs démarches d’écoconception (avec des systèmes incitatifs de type bonus-malus par exemple) et accompagner les citoyens dans de nouvelles pratiques de consommation (indice de réparabilité, information sur les perturbateurs endocriniens, simplification du geste de tri, développement de la consigne ou de vrac).

L’ensemble de ces mesures permettra de changer en profondeur les modes de production et de consommation des citoyens. Elles forment un tout cohérent qui illustre le nouveau modèle écologique que le Gouvernement souhaite construire.

L’économie circulaire, par une meilleure gestion des ressources et des déchets, par l’accent mis sur la réparation et le réemploi des produits, sur le recyclage des matériaux permet à la fois de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les impacts sur la biodiversité de diverses pollutions et de préserver et créer des emplois non délocalisables sur les territoires.

Source : Ministère de la Transition Écologique - Plan gouvernemental d'économie circulaire

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